Intervention de Paul Midy

Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :

Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement n° 1037 de Mme Carel ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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